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Article
Compétence personnelle de la loi pénale et principe non bis in idem
Compétence personnelle de la loi pénale et principe non bis in idem
L’exception de la chose jugée à l’étranger ne peut être invoquée pour écarter la compétence personnelle de la loi pénale française dès lors que la décision de relaxe prononcée par la juridiction étrangère, frappée d’un pourvoi formé devant la Cour de cassation de cet État, n’est pas devenue définitive.
par Sébastien Fucinile 9 octobre 2014
Par un arrêt du 10 septembre 2014, la chambre criminelle rappelle la portée de l’exception de la chose jugée à l’étranger lorsque la loi pénale française est applicable sur le fondement de la compétence personnelle.
La chambre de l’instruction, pour rejeter l’exception de la chose jugée invoquée par la personne mise en examen en raison d’une relaxe prononcée par les juridictions malgaches, a affirmé que cette décision n’était pas définitive, en ce qu’elle avait fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation de Madagascar. La chambre criminelle approuve la décision de la chambre de l’instruction, en relevant qu’elle a fait l’exacte application des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal.
La loi pénale française a d’abord et avant tout vocation à s’appliquer aux infractions commises sur le territoire de la République. Ce...
