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Article
Le Conseil d’État précise les conditions de contestation du droit de préemption urbain
Le Conseil d’État précise les conditions de contestation du droit de préemption urbain
L’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération complexe avec les décisions individuelles de préemption, estime le Conseil d’État, qui en tire les conséquences sur les conditions permettant de soulever l’exception d’illégalité contre cet acte.
par Jean-Marc Pastorle 18 mai 2017
La société ABH Investissements a attaqué la délibération du 11 avril 2013 par laquelle le maire de Paris a décidé de préempter un immeuble dont elle s’était portée acquéreur. À l’appui de sa demande, la société a excipé de l’illégalité de la délibération d’octobre 2006 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U du plan local d’urbanisme de la ville de Paris.
Mais cette délibération étant devenue définitive, la société ne pouvait plus soulever l’exception d’illégalité. Le Conseil d’État...
