- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La Cour des comptes critique les avantages fiscaux des organismes HLM
La Cour des comptes critique les avantages fiscaux des organismes HLM
À la suite d’une enquête menée sur quatre dépenses fiscales en faveur du logement social, la Cour des comptes estime, dans un référé publié le 18 septembre, que l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont « des mesures mal ciblées ».
par Emmanuelle Maupinle 25 septembre 2017
Ces exonérations apparaissent « peu efficace au regard de l’objectif […] d’une différenciation des aides aux bailleurs sociaux en fonction de la localisation des besoins et du caractère social des catégories de logements ».
S’interrogeant sur leur pérennité, la Cour des comptes préconise de supprimer l’exonération de l’IS et...
Sur le même thème
-
Rapport 2024 de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en France
-
Loi « immigration » et habitat indigne
-
Visale : davantage de garanties et possible extension du champ d’application
-
Crise du logement : les mesures gouvernementales
-
28e rapport de la Fondation Abbé Pierre : des chiffres toujours plus alarmants !
-
Limites effectives des dérogations pour la construction de logements sociaux
-
Logements sociaux : le pouvoir d’appréciation du préfet face à la carence d’une commune
-
DALO : mise en œuvre du critère d’attribution de logements adaptés aux personnes en situation de handicap
-
Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social
-
Élection des locataires HLM : du nouveau