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La Cour des comptes prône plus de concertation entre État et collectivités
La Cour des comptes prône plus de concertation entre État et collectivités
Le rapport annuel sur les finances locales donne raison aux élus qui assurent qu’ils ont fait de gros efforts d’économies en 2016. Mais, contrairement aux mêmes élus, les magistrats de la rue Cambon estiment que ces efforts peuvent et doivent se poursuivre.
par Marie-Christine de Monteclerle 13 octobre 2017
Comme l’année précédente, la situation financière des collectivités territoriales s’est globalement améliorée en 2016, constate la Cour des comptes dans son rapport Les finances publiques locales, rendu public le 11 octobre. Cette amélioration est due en particulier à la contraction des dépenses de fonctionnement, qui ont baissé de 1,1 %. Mais, tout en saluant cet effort, la Cour estime que ce mouvement de maîtrise des finances publiques locales « doit être poursuivi et amplifié ».
En effet, la Cour craint une reprise de la hausse des dépenses en 2017, sous l’effet notamment de l’impact des « normes » nouvelles (qu’elle définit comme les décisions prises au niveau national qui impactent les dépenses locales). Elle évalue cet impact à environ 1 milliard d’euros, soit plus du double de 2016. Elle évoque également les « coûts de transition » de la réforme territoriale (de l’alignement vers le haut des politiques publiques et des régimes de rémunération du personnel au changement des logos).
Une situation financière hétérogène et fragile
Par ailleurs, l’amélioration d’ensemble « ne doit pas masquer le caractère globalement fragile et très hétérogène de la situation financière des collectivités locales », a déclaré le premier président, Didier Migaud, lors de la présentation du rapport à la presse. La Cour s’inquiète en particulier de la baisse de l’autofinancement du bloc communal, du poids des dépenses sociales pour les départements et de l’alourdissement de l’endettement des régions. Sur le deuxième point, ses prévisions sont très pessimistes et, à long terme, elle ne voit d’autre solution que la recentralisation du revenu de solidarité active. Elle constate également des situations très différentes au sein de chaque catégorie de collectivités.
Contrairement aux associations d’élus, la Cour estime que la baisse des dépenses peut et doit se poursuivre. Mais, si la baisse générale des dotations a été un levier efficace, l’État doit aujourd’hui avoir une action plus fine, tenant compte de la diversité des situations. Il faut prendre en compte non seulement les efforts de gestion déjà réalisés – et qui eux aussi ont été hétérogènes – mais surtout la richesse et les charges des collectivités. La Cour prône donc une réforme des dotations faisant une part plus large à la péréquation. Par ailleurs, s’il est trop tôt pour réaliser un bilan global de la réforme territoriale – que la Cour prévoit d’effectuer en 2019 –, le rapport laisse percer un certain scepticisme. Les lois MAPTAM et NOTRé constituent « une avancée notable » mais qui, pour les magistrats de la rue Cambon, « doit être considérée comme une première étape ». En effet, aucun niveau d’administration n’a été supprimé (un ayant même été ajouté sur le territoire des métropoles de Paris et Marseille) et la clarification des compétences a été modeste.
Surtout, la Cour des comptes appelle à une évolution des relations entre l’État et les collectivités vers un « partage des responsabilités en matière de maîtrise des finances publiques ». Elle pointe ainsi le manque de concertation et de dialogue autour de la fixation de l’objectif d’évolution de la dépense locale. « Il est essentiel, estime-t-elle, que, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les prévisions relatives à leur trajectoire financière soient élaborées dans le cadre d’un exercice partagé ». Et la Cour de prôner à nouveau le vote d’une loi de financement des collectivités locales.
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