- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Délai de recours contre une liste de lauréats à un appel d’offres
Délai de recours contre une liste de lauréats à un appel d’offres
« Le délai de recours contentieux ouvert aux candidats évincés pour contester la liste des lauréats d’un appel d’offres court à compter de la notification aux intéressés du rejet de leur offre, cette information les mettant en mesure de demander la communication de la liste dans son intégralité », précise le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 16 octobre 2017
Candidate à un appel d’offres lancé par le ministère de l’écologie pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité, la société Reunisolis a été informée par courrier du 27 juin 2016 du rejet de son offre. Elle a formé le 8 août un recours gracieux,...
Sur le même thème
-
Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
-
Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
-
Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français
-
Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?
-
Impossibilité de prendre en compte des faits de plus de trois ans pour exclure un candidat à un marché
-
Le recours au référé précontractuel ferme la voie du référé contractuel : pas d’exception en Polynésie française
-
Commande publique : l’obtention par erreur d’informations confidentielles n’implique pas nécessairement une exclusion de la procédure
-
Droit au paiement direct du sous-traitant
-
L’information sur une délégation de service public constitue une garantie pour un conseiller municipal