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Article
Durée de l’effet interruptif de prescription résultant d’une saisie des rémunérations
Durée de l’effet interruptif de prescription résultant d’une saisie des rémunérations
La procédure de saisie des rémunérations qui était en cours d’exécution au 31 décembre 2002, date de la transmission par le greffe d’un tribunal d’instance d’un dernier chèque de l’employeur tiers saisi au créancier saisissant, a interrompu le cours de la prescription, si bien qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter du 31 décembre 2002.
par Valérie Avena-Robardetle 5 janvier 2016
L’effet interruptif de prescription se prolonge pendant toute la durée de la saisie des rémunérations.
En l’occurrence, une banque avait d’abord procédé à une saisie des rémunérations de son débiteur. La mesure ne suffisant pas à la désintéresser, elle avait alors opté pour une saisie immobilière. Seulement, le juge de l’exécution lui a opposé la prescription de son action. Fort heureusement pour elle, la cour d’appel n’a en rien été convaincue, dès lors que la saisie des rémunérations avait interrompu la prescription.
Aux termes de l’ancien article 2244 du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut...
