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Article
Éloignement du territoire assorti d’un refus de titre séjour
Éloignement du territoire assorti d’un refus de titre séjour
Dans un avis rendu à la demande du tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État poursuit son travail de clarification du régime contentieux applicable à la contestation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après la loi du 7 mars 2016.
par Jean-Marc Pastorle 27 juillet 2017
Une OQTF n’est pas subordonnée à l’intervention préalable d’une décision statuant sur le droit au séjour de l’intéressé. Il s’ensuit, précise la Haute juridiction, que « lorsqu’une décision relative au séjour est néanmoins intervenue concomitamment et fait l’objet d’une contestation à l’occasion d’un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l’article L. 511-1, cette contestation suit le...
