Entrave à l’exercice du droit de grève en cas de lock-out illicite

La fermeture de l’entreprise décidée par l’employeur, dite lock-out, qui intervient en réponse à un mouvement de grève, est en principe illicite. Elle constitue, en effet, une inexécution fautive du contrat de travail, l’employeur se dérobant à son obligation de fournir du travail à ses salariés et, par conséquent, de leur verser un salaire (J. Pélissier, G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, Dalloz, coll. « Précis », 27^e éd., 2013, p. 1439 ; concernant la référence faite en jurisprudence à l’obligation de procurer du travail, V. Soc. 8 janv. 1965, Bull. civ. IV, n° 20 ; JCP 1965. II. 14438, note H. Sinay ; 10 janv. 1973, Bull. civ. V, n° 8 ; D. 1973. 453, note H. Sinay ; Dr. soc. 1973. 433, note J. Savatier ; s’agissant du caractère illicite, V. Soc. 26 févr. 1992, Bull. civ. V, n° 126). L’illicéité du lock-out est cependant levée lorsque la fermeture est la conséquence d’une situation contraignante (Soc. 7 févr. 1990, Bull. civ. V, n° 42 ; D. 1990. IR 66 ; 26 févr. 1992, préc.) qui se caractérise par une désorganisation de l’activité de l’entreprise (Soc. 4 juill. 2000, Bull. civ. V, n° 262 ; Dr. soc. 2000. 1091, note A. Cristau ; 22 févr. 2005, Bull. civ. V, n° 57 ; Dr. soc. 2005. 589, obs. C. Radé ), par l’atteinte à la sécurité des salariés ou des clients (Soc. 2 déc. 1964, Bull. civ. IV, n° 809 ; GADT, 4^e éd., n° 200 ; D. 1965. 112 ; 7 nov. 1990, Bull. civ. V, n° 518 ; D. 1990. IR 280 ; JCP E 1991. I. 27, n° 14, obs. B. Teyssié) ou par l’atteinte manifestement portée à des droits et libertés (Soc. 21 mars 1990, Bull. civ. V, n° 131 ; D. 1990. IR 99 : à propos de la liberté du travail des salariés et du droit de propriété de l’employeur [dégradations de biens immobiliers]).

En l’espèce, un employeur arguait que la fermeture de l’entreprise dont il était à l’initiative était justifiée par la sauvegarde de la sécurité des salariés non grévistes qui, soumis à la...