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Article
Irrecevabilité de la requête en révision de la condamnation d’un tirailleur sénégalais
Irrecevabilité de la requête en révision de la condamnation d’un tirailleur sénégalais
Il incombe à la commission d’instruction de se prononcer sur la recevabilité de la demande de révision en appréciant, notamment, la réalité du fait nouveau ou de l’élément inconnu allégué par le demandeur, et son rapport avec la question de la culpabilité.
par Sébastien Fucinile 6 janvier 2016
La commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a déclaré irrecevable une requête en révision présentée par le fils d’un tirailleur sénégalais condamné le 6 mars 1945 par le tribunal militaire de Dakar pour des faits d’outrage et de participation à une rébellion commise par des militaires armés. Il s’agissait d’une rébellion de combattants africains qui avaient combattu au sein de l’armée française et qui avaient été rapatriés près de Dakar. Un conflit était né entre les tirailleurs sénégalais et leurs supérieurs, en raison du non-paiement de leur solde, qui a conduit à la mort de plus de trente tirailleurs et à la condamnation de l’intéressé pour sa participation à la rébellion.
La procédure de révision et de réexamen des condamnations pénales a été modifiée par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 (V. Dalloz actualité, 24 juin 2014, art. J. Mucchielli isset(node/167304) ? node/167304 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167304 ; V. aussi C. Ribeyre, La réforme des procédures de révision et de réexamen ou comment mieux corriger l’erreur judiciaire, Dr. pénal 2014. Étude 17), et il incombe désormais à la...
