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Article
L’aggiornamento du code des juridictions financières
L’aggiornamento du code des juridictions financières
par Marie-Christine de Monteclerle 18 octobre 2016
Prévue par l’article 86 de la loi Déontologie du 20 avril 2016, l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 procède à une importante mise à jour et à une restructuration du code des juridictions financières (CJF). Elle apporte un nombre limité de modifications aux statuts des magistrats financiers. Elle fait évoluer, enfin, de façon non négligeable la procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Le livre Ier (Cour des comptes) et le livre II (chambres régionales et territoriales des comptes) sont rendus plus lisibles avec la création de sections par type de missions de ces juridictions. Les dispositions relatives au droit de communication des magistrats sont adaptées à la numérisation des...
