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Article
Logements sociaux : les obligations des communes recentrées
Logements sociaux : les obligations des communes recentrées
En application de la loi Égalité et citoyenneté, les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux sont recentrées sur les zones où existe un besoin non satisfait réel.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 mai 2017
Les décrets n° 2017-835 et n° 2017-840 du 5 mai 2017 permettent l’entrée en vigueur des dispositions des articles 97 à 99 de la loi Egalité et citoyenneté qui remettent à plat les obligations des communes en matière de logement social. L’objectif est de recentrer le dispositif issu de la loi SRU sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés. Pour ce faire, un indicateur unique...
