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Article
Loi Égalité Citoyenneté : gestion immobilière
Loi Égalité Citoyenneté : gestion immobilière
Intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », le titre II de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 s’intéresse tour à tour au logement social, aux baux d’habitation, à la copropriété et aux professionnels de l’immobilier.
par Yves Rouquetle 8 février 2017
En matière de logement social, la loi Égalité Citoyenneté (LEC) revoit de fond en comble la procédure et la politique d’attribution de tels logements, réforme les conventions d’utilité sociale (CUS), permet aux organismes d’opter pour une « nouvelle politique des loyers » et se penche sur le supplément de loyer de solidarité (SLS). Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2017 durcit les conditions d’applications de la loi SRU en matière d’obligation de construction de logements sociaux (renforcement notamment des pouvoirs de contrôle de l’État et des sanctions). Le nouveau texte apporte enfin des retouches aux dispositions relatives à l’Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS) et à la Caisse de garantie du logement locatif...
