Non-justification de ressources : précisions sur les éléments constitutifs

La chambre criminelle, par un arrêt du 3 novembre 2016, a apporté des précisions sur les éléments constitutifs du délit de non-justification de ressources correspondant à son train de vie. Elle a affirmé que le délit de non-justification de ressources était constitué dès lors que l’intéressée ne pouvait justifier des revenus correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une personne se livrant à des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et lui procurant des revenus directs ou indirects. La chambre criminelle a surtout affirmé que ces seules constatations suffisent, et que les juges du fond n’avaient pas à établir « la connaissance par la prévenue des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle était en relations habituelles ». Une telle affirmation conduit à rendre extrêmement ténu l’élément moral du délit de non-justification de ressources, ce qui est...