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Article
Nullité du contrat d’assurance vie pour insanité d’esprit du souscripteur : délai de prescription
Nullité du contrat d’assurance vie pour insanité d’esprit du souscripteur : délai de prescription
Lorsqu’il exerce une action en nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur, le bénéficiaire n’agit pas en cette qualité, mais en celle d’ayant droit du souscripteur de sorte que l’action, ne dérivant pas du contrat d’assurance, est soumise à la prescription quinquennale.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 29 juillet 2016
Dans cet arrêt du 13 juillet 2016, la première chambre civile répond à une intéressante question relative à la prescription de l’action exercée par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie qui agit en nullité de ce contrat pour insanité du souscripteur. Doit-on considérer que l’action est soumise au délai du droit des assurances ou au délai de droit commun, prévu par le code civil ? La Cour de cassation répond au profit de la prescription du code civil.
L’enjeu est important car la différence entre les deux délais est sensible. Elle va du simple au double si l’on applique le droit des assurances. En effet, selon l’article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, « la prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire...
