Obligation de reclassement : recherches externes et saisine d’une commission paritaire

L’article L. 1233-4 du code du travail oblige l’employeur à reclasser les salariés, dont le licenciement pour motif économique est envisagé par l’employeur, c’est-à-dire à rechercher, préalablement au prononcé des ruptures, les emplois susceptibles de correspondre aux compétences et aptitudes de ces salariés et disponibles dans sa seule entreprise lorsqu’il n’appartient à aucun groupe. Les recherches de reclassement sont, néanmoins, étendues, à l’initiative de l’employeur, s’il s’y engage ou si un accord ou une convention collective de travail l’y contraint (sur cette dernière source, V. Soc. 28 mai 2008, n° 06-46.009, Bull. civ. V, n° 116 ; Dalloz actualité, 9 juin 2008, obs. B. Ines ; JCP S 2008. 1597, note B. Bossu), au-delà de l’entreprise. À l’instar de l’obligation légale de l’article L. 1233-4 (pour les caractères écrit et précis de l’offre de reclassement, V. Soc. 20 sept. 2006, n° 04-45.703, Bull. civ. V, n° 276 ; D. 2006. 2345, obs. E. Pahlawan-Sentilhes ; ibid. 2007. 686, obs. G. Borenfreund, F. Guiomard, O. Leclerc, P. Lokiec, E. Peskine et C. Wolmark ; Dr. soc. 2006. 1151, note G. Couturier  ; RDT 2006. 315, obs. P Waquet ; pour le caractère personnalisé, V. Soc. 26 sept. 2006, n° 05-43.841, Bull. civ. V, n° 288 ; Dr. soc. 2006. 1193, obs. J. Savatier ; RDT 2006. 386, obs. B. Reynès ; 19 janv. 2011, n° 09-42.736, RDT 2011. 310, obs. F. Géa ), ce reclassement, dit « externe », doit faire l’objet d’offres, lorsqu’il en existe, écrites, précises et personnalisées (Soc. 18 déc. 2013, n° 12-30.164, Dalloz jurisprudence ; 18 févr. 2014, n° 12-18.029, Bull. civ. V, n° 54).

Dans une espèce où, l’entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur avait diffusé des demandes auprès d’entreprises extérieures concernant les salariés dont les licenciements pour motif économique étaient envisagés, la Cour de cassation décide que la lettre de demande de recherche de reclassement était suffisamment personnalisée en ce qu’elle comportait le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi.

La Cour semble ainsi faire, pour la première fois, application de l’exigence de personnalisation à la demande de reclassement faite auprès d’entreprises extérieures. L’extension est logique dans la mesure où, pour que le reclassement ait une chance d’aboutir, et dans un premier temps qu’une offre, adaptée au salarié licencié, soit faite par au moins l’une des entreprises démarchées par l’employeur, la demande doit elle-même suffisamment correspondre aux qualités de ce...