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Article
Placement d’un enfant handicapé à la suite de l’accident de sa mère : absence de préjudice direct
Placement d’un enfant handicapé à la suite de l’accident de sa mère : absence de préjudice direct
Ne constituent pas un préjudice consécutif à l’accident dont sa mère a été victime, les frais d’hébergement et de soins d’une personne handicapée devant être accueillie en foyer d’accueil médicalisé, peu important qu’elle ait, avant l’accident, été hébergée par sa mère.
par Nicolas Kilgusle 31 mai 2016
Le problème dont a été saisi la Cour de cassation s’inscrivait dans le cadre particulier d’un recours subrogatoire formé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) à l’égard du responsable d’un accident de la circulation. En effet, aux termes de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seules les prestations versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Toute la difficulté consistait dès lors à qualifier le préjudice subi par un enfant handicapé qui, logeant chez sa mère, avait dû être accueilli en foyer d’accueil médicalisé à la suite...
