- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Précisions de la Cour de cassation sur le régime de l’astreinte
Précisions de la Cour de cassation sur le régime de l’astreinte
Par deux décisions rendues début septembre 2016, la Cour de cassation revient sur la mise en place de l’astreinte et la distinction de cette période avec le temps de travail effectif.
par Julien Cortotle 28 septembre 2016
Définie par la loi dite « Aubry II » n° 2000-37 du 19 janvier 2000 à l’article L. 3121-5 du code du travail reprenant la position jurisprudentielle contemporaine (Soc. 9 déc. 1998, n° 96-44.789, Bull. civ. V, n° 541 ; D. 1999. 505 , note M.-C. Escande-Varniol ; ibid. 182, obs. I. Desbarats ; Dr. soc. 1999. 250, note J.-E. Ray ; ibid. 566, étude P. Waquet ), l’astreinte s’entend du temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour l’entreprise si celui-ci l’estime nécessaire.
Si la définition peut paraître simple à la première lecture, il n’en demeure pas moins que les situations pratiques ont montré que la réalité pouvait être tout autre. Des problèmes de distinction entre le temps d’astreinte, le temps libre, et le temps de « garde » (ou de « permanence »), ce dernier étant considéré comme un temps d’attente d’activité sur le lieu de travail et relevant du temps de travail effectif, se sont notamment développés. Le législateur a pourtant pris le soin de définir précisément ce qu’il convient d’entendre par temps de travail effectif. En application de l’article L. 3121-1 du code du travail, il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La notion de domicile a cristallisé une partie des difficultés. La chambre sociale a paru rejeter l’existence d’une astreinte lorsque le lieu d’« attente » n’était pas le domicile (V. G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, Dalloz, coll. « Précis », 2015, § 825) qualifiant cette période de temps de travail effectif (Soc. 4 mai...
Sur le même thème
-
Temps de travail de l’étudiant étranger en VLS
-
Repos dominical obligatoire, atteinte à la liberté d’entreprendre et discrimination indirecte d’un commerce de produits casher ?
-
Temps partiel modulé : l’invalidité de l’accord collectif n’entraîne pas nécessairement la requalification du contrat de travail
-
Rappel de la caractérisation du préjudice en matière de discrimination et nouvelle CCN jugée insuffisamment protectrice du salarié en forfait jours
-
Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril
-
Mentions obligatoires légales et conventionnelles du contrat à temps partiel d’aide à domicile
-
L’effectivité du suivi et de la régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours
-
Forfait-jours : le non-respect des dispositions supplétives sanctionné par la nullité
-
Maladie et congés payés : le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer
-
Position de la CJUE en matière de congés payés et d’arrêt maladie : un nouveau signal adressé au législateur français !