Précisions relatives à la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice

Par cet arrêt du 24 février 2016, la première chambre civile prend position sur deux aspects concernant la responsabilité de l’État en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Pour assurer la clarté de ce commentaire, les deux moyens du pourvoi en cassation seront examinés successivement, mais le second sera présenté avant le premier.

1. En l’espèce, les demandeurs au pourvoi faisaient grief aux juges du fond d’avoir rejeté leur demande de condamnation de l’agent judiciaire de l’Etat au paiement de dommages et intérêts en raison d’une faute lourde liée au fonctionnement prétendument défectueux du service public de la justice, faute notamment liée à la durée excessive de la procédure judiciaire qu’ils avaient engagée.

Leur moyen est toutefois rejeté, en application des principes habituellement mis en œuvre en ce domaine.

En effet, l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice » et que, « sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Ces notions ont été précisées par la Cour de cassation : « constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass., ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165, AJDA 2001. 788 , note S. Petit ; D. 2001. 1752, et les obs. , note C. Debbasch ).

Dans ce cadre, il est nécessaire de déterminer le moment auquel il y a lieu de se placer pour apprécier l’existence d’une faute ou d’un déni de justice. La Cour de cassation s’est prononcée sans ambiguïté sur ce point : « l’inaptitude du service...