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Article
Précisions sur les procédures de soins psychiatriques sans consentement
Précisions sur les procédures de soins psychiatriques sans consentement
Une circulaire apporte des précisions sur les procédures relatives aux soins psychiatriques sans consentement, récemment remaniées par une loi et un décret, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel.
par Anne Portmannle 16 septembre 2014
La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, ainsi que le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 (V. Dalloz actualité, 2 sept. 2014, obs. E. Royer isset(node/168043) ? node/168043 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>168043), ont modifié certains aspects de la procédure prévue par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Ces modifications sont intervenues après la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 (n° 2012-235 QPC, Dalloz actualité, 26 avr. 2012, obs. R. Grand isset(node/152127) ? node/152127 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152127 ).
Une première circulaire du 22 mai 2014 (NOR : JUS1411826C) de présentation des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables est intervenue le 22 mai 2014. Celle-ci complète cette présentation, détaillant les nouvelles modalités des procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sans consentement (ex-hospitalisations d’office).
Les droits des malades
La loi avait supprimé le régime spécifique qui était applicable aux patients admis en unité pour malades difficiles (UMD). Ils sont désormais soumis au régime de droit commun. La loi a supprimé les dispositions qui faisaient référence au passé psychiatrique des patients. Par ailleurs, en cas d’hospitalisation complète, les patients pourront désormais bénéficier d’autorisations de sortie non-accompagnées d’une durée...
