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Prescription de l’action en déclaration d’un accident du travail
Prescription de l’action en déclaration d’un accident du travail
La saisine de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) aux fins d’indemnisation des dommages imputables à une vaccination exigée par l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d’un accident du travail.
par Wolfgang Fraissele 3 juin 2015
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rapporté, une salariée a développé une sclérose en plaques après avoir été soumise, courant 1994 et 1995, à plusieurs injections vaccinales contre l’hépatite B en raison de sa formation d’infirmière. Le 18 mai 2006, la victime saisissait l’ONIAM, qui a reconnu le 17 décembre 2007, notifié le 30 janvier 2008, le lien de causalité existant entre les vaccins subis et la sclérose en plaques survenue. Cette reconnaissance reste encore délicate car la science se refuse encore d’affirmer le lien entre la sclérose en plaques et la vaccination de l’hépatite B (V. Dr. soc. 2013. 90, obs. S. Hocquet-Berg 
). Mais cette circonstance n’est pas de nature à empêcher la qualification d’accident du travail lorsque cette vaccination contre l’hépatite B a été imposée par l’employeur et que la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie a été formulée dans un délai de deux ans. En effet, la prescription...
