- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
À qui appartiennent les infrastructures de télécommunications ?
À qui appartiennent les infrastructures de télécommunications ?
Les infrastructures de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996 sont présumées appartenir à la société Orange. Une autre collectivité publique peut cependant renverser cette présomption en apportant la preuve de sa propriété.
Dans un arrêt du 18 mars, le Conseil d’État clarifie la question de la propriété des infrastructures de télécommunications. Celles établies avant le 1er juillet 1996 sont présumées appartenir à la société Orange, cette présomption ayant un caractère simple.
La Haute juridiction était saisie d’un litige opposant la société Orange à la commune d’Aix-en-Provence. La seconde avait émis à l’encontre de la première vingt-cinq titres exécutoires, pour un montant de plus de 557 000 € pour recouvrer des redevances d’utilisation, au titre de l’année 2016, de fourreaux et d’infrastructures de télécommunications qu’elle soutenait lui appartenir. Le Tribunal administratif de Marseille avait annulé ces titres en retenant que la commune n’établissait pas être propriétaire des infrastructures en question. En appel, la cour administrative d’appel a cependant remis à la charge de la société les titres correspondant aux infrastructures enfouies sous les terrains appartenant à la commune, estimant que celle-ci en était propriétaire en application de l’article 552 du code civil, aux termes duquel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».
Le monopole des réseaux impliquait la réalisation des infrastructures
Le Conseil d’État retrace l’histoire de la propriété de ces infrastructures. Il relève, en premier lieu, que des dispositions créées par le décret n° 52-1133 du 8...
Sur le même thème
-
Sentence arbitrale interne relative à l’exécution ou la rupture d’un contrat administratif
-
Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne
-
Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation in solidum !
-
« La souveraineté est le reflet du génie propre de chaque pays »
-
Le maître d’ouvrage n’est pas lié à l’avis du jury de concours pour le choix de son cocontractant
-
« Ce marché est mal géré » : réseaux sociaux et impartialité du pouvoir adjudicateur
-
Expropriation : nouveau point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure
-
Meublés de tourisme : l’obligation de déclaration préalable s’impose quel que soit l’usage !
-
Consolidation de la jurisprudence sur le harcèlement managérial dans le secteur public
-
La CEDH donne raison à Carole Delga