Rénovation des dispositions réglementaires de la taxe pour création de locaux en Île-de-France

La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a considérablement modifié la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux. Cependant, la partie réglementaire du code de l’urbanisme relative à la redevance pour la création de locaux en Île-de-France n’avait pas été modifiée depuis 1984 et ne correspondait plus à la partie législative relative à la taxe pour création de locaux.

Un décret d’application devait donc être pris pour réformer la partie réglementaire du code de l’urbanisme et mettre fin à cette distorsion. Le décret du 2 octobre 2017 (qui insère de nouveaux art. R. 520-1 s. dans le C. urb.) s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1^er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d’usage intervient à compter de cette date.

Champ d’application de la taxe

Le décret du 2 octobre 2017 précise le champ d’application de la taxe prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme.

Perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, elle s’applique aux opérations emportant création ou augmentation de la surface de construction des locaux.

Par ailleurs, les changements d’affectation de locaux, même lorsqu’ils sont réalisés sans travaux, ainsi que les locaux qui cessent, à la suite d’un changement, de bénéficier...