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Résiliation d’un contrat en cours en phase de liquidation judiciaire

par Xavier Delpechle 21 mars 2017

Un entrepreneur individuel, exploitant d’une carrière, était lié à une société par un contrat de bail du 29 août 2006, et par un contrat de foretage du 1er octobre 2008 d’une durée de 25 ans, stipulant le paiement d’une redevance mensuelle. Malheureusement, il est décédé le 29 juin 2013. Le tribunal, comme il en a le droit en application de l’article L. 640-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce, l’a mis en liquidation judiciaire le 17 septembre 2013. N’ayant pas été payée des loyers et des redevances, la société civile immobilière a saisi, le 21 septembre 2014, le juge-commissaire à l’effet de voir...

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