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Article
Responsabilité de l’État en cas de dommage aux biens d’un détenu
Responsabilité de l’État en cas de dommage aux biens d’un détenu
par Marie-Christine de Monteclerle 22 juillet 2015
Dans un arrêt du 6 juillet 2015, le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de dommages aux biens des personnes détenues.
Le litige dont était saisie la haute juridiction faisait suite aux intempéries qui ont frappé le Var en juin 2010 et ont entraîné,...
