- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le statut général des autorités administratives indépendantes adopté
Le statut général des autorités administratives indépendantes adopté
Après moins d’un an de navettes, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur un statut général des autorités administratives et publiques indépendantes et sur une liste limitative de celles-ci.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 janvier 2017
Dans quelques jours, la France ne comptera plus que 26 autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API). Le Sénat a en effet adopté, le 10 janvier 2017, en troisième lecture, dans le texte de l’Assemblée nationale, les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux AAI et API.
Qu’il ait fallu trois lectures au Palais du Luxembourg ne doit pas masquer le large consensus politique autour de ces textes. Si des désaccords de détail ont longtemps persisté, les deux chambres – et au sein de chacune d’entre elles l’ensemble des groupes politiques – se sont rapidement accordées sur les principes généraux. Ceux-ci sont issus largement d’un rapport de Jacques Mézard au Sénat, en novembre 2015 (AJDA 2015. 2060 
), transformé en propositions de loi moins de trois mois plus tard (AJDA 2016. 230 ).
Le premier de ces principes concerne la fixation par la loi de la liste des AAI et API. Le législateur ne veut plus que, selon la formule du rapport Mézard, « tel M. Jourdain, le Parlement découvre qu’il a créé, sans le savoir, des autorités administratives indépendantes ». Par conséquent, « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi », dispose l’article 1er de la loi organique. La loi ordinaire fixe une liste de 19 AAI et 7 API (v. encadré). Pour...
