Les textes ci-dessous seront, le cas échéant commentés dans une prochaine newlsetter.

Administratif

• Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte 

Civil

• Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l’application du 3° de l’article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées 
• Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations 
• Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l’alinéa 3 de l’article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

Pénal

• Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
• Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à la journée d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2012
• Arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2012

Social

• Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
• Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011