Absence de comparution de l’appelant devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Dans un arrêt du 10 novembre 2011, la deuxième chambre civile rappelle, d’une part, que selon l’ancien article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites et, d’autre part, que selon l’article 468, alinéa 1^er, du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond. De manière très classique, les hauts magistrats déduisent de ces dispositions que la Cour nationale de l’incapacité devant laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées, et...