Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Appréciation de l’intérêt de la personne protégée

par Julien Marrocchellale 13 mars 2013

Par une décision de rejet du 27 février 2013, la première chambre civile se prononce sur la question de la protection des majeurs (V. AJ fam. 2007. 160, obs. T. Fossier ; Dr. fam. 2007. Étude 16, obs. M. Rebourg) et plus précisément sur l’appréciation de l’intérêt de la personne protégée.

En l’espèce, une personne a été placée sous curatelle d’État renforcée. N’ayant pu obtenir l’assistance de son curateur pour acheter une voiture dont la conduite n’exige pas de permis, elle a sollicité du juge des tutelles l’autorisation de procéder à cette acquisition....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :