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Article
Règles applicables en matière de réserve spéciale de participation
Règles applicables en matière de réserve spéciale de participation
Le calcul de l’effectif obéit à des règles précises qu’il convient de respecter (pourvoi n° 09-65.380). En outre, le montant des capitaux propres attesté par le commissaire aux comptes de la société ne peut être remis en cause à l’occasion d’un litige portant sur la participation (pourvoi n° 09-65.810).
par J. Sirole 13 janvier 2011
Les deux décisions présentées éclairent le régime applicable en matière de réserve spéciale de participation.
Dans la première espèce, les règles relatives aux modalités de calcul des effectifs étaient en cause. Des salariés ont assigné leur employeur devant le tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la constitution d’une réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos au 31 janvier 1998. Le juge du fond a débouté les salariés de leurs demandes car le seuil nécessaire de cinquante salariés pour rendre l’instauration de la participation obligatoire n’aurait pas été atteint. La Cour casse l’arrêt après avoir exposé les règles de décompte des effectifs qui n’ont pas été respectées et rend sa décision au visa des articles L. 421-2, L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable à l’affaire. Rappelons qu’une entreprise, quelle que soit la nature de son activité et sa forme juridique, qui emploie habituellement plus de cinquante salariés est soumise aux règles...
