Agent immobilier : double rémunération pour la même opération

Aucune disposition des articles 6 de la loi Hoguet et 73 de son décret d’application ne faisant obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur pour une même opération, le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les textes.

par Yves Rouquetle 21 avril 2015

Par cette décision de censure, la haute juridiction permet à l’agent immobilier, d’une part, de détenir un mandat de vente et un mandat de recherche portant sur un même bien et, d’autre part – et surtout – de percevoir la commission attachée à chaque convention.

Pour rejeter la demande en paiement de l’agent immobilier diligentée à l’encontre de ses deux mandants, le juge du fond avait invoqué l’article 73 du décret du 20 juillet 1972, aux termes duquel l’agent immobilier qui reçoit le mandat prévu à l’article 72 du même texte « ne peut demander, ni recevoir, directement ou...

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