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Article
Les avocats fiscalistes pourraient être mis à l’amende à partir de 2015
Les avocats fiscalistes pourraient être mis à l’amende à partir de 2015
Un amendement au projet de loi de finances pour 2015, voté en première lecture par les députés, prévoit de sanctionner les tiers qui apportent leur aide ou leur assistance à l’évasion et à la fraude fiscale. Les avocats sont les premiers visés.
par Anne Portmannle 25 novembre 2014
L’amendement, soutenu par le député de la majorité Dominique Lefebvre, a été adopté sans aucun débat à l’Assemblée nationale. Il crée, dans le code général des impôts, un nouvel article 1740 C, ainsi rédigé : « Toute personne, qui avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement ou indirectement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729 est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des faits sanctionnés. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 € ».
Ces dispositions seront applicables, selon le projet de texte, aux « insuffisances, inexactitudes, omissions et dissimulations » commises à compter du 1er janvier 2015. Le député a...
