Le bilan de Christiane Taubira, garde des Sceaux

La loi Macron, la loi renseignement et le projet de révision constitutionnelle - dont la déchéance de nationalité - auront fini par pousser Christiane Taubira à la démission. « J’ai engagé une réforme pénale, une réforme de la justice civile, de la procédure pénale. Je quitte le gouvernement sur un désaccord politique majeur. Je suis fidèle à nous », a-t-elle notamment déclaré sur Twitter. Restée trois ans et demi à la tête de la Chancellerie, peut-on dire que Christiane Taubira n’a rien fait ?

Ce qui a été fait

• La loi n° 2012-954 sur le harcèlement sexuel du 6 août 2012.
• La loi n° 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe du 17 mai 2013.
• La fin de l’expérimentation des jurés en correctionnelle, en avril 2013.
• La loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique (fin, notamment, des instructions individuelles concernant les magistrats du parquet).
• La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 d’adaptation aux engagements internationaux de la France (principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale, droit à l’interprète et à la traduction, unité Eurojust, mandat d’arrêt européen).
• La suppression du timbre fiscal à 35 €, insérée dans la loi de finances pour 2014.
• La loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 instituant au procureur de la République financier.
• La réouverture de trois tribunaux, dont celui de Tulle et la création de chambres détachées.
• La loi n° 2014-372 relative à la géolocalisation du 28 mars 2014.
• L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
• La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : ce texte a notamment ouvert le droit à l’assistance d’un avocat pendant l’audition libre en 2015.
• La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.
• La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Une des plus importantes réformes de Christiane Taubira qui a mis en place la contrainte pénale, peine alternative à la privation de liberté pour les délits punissables d’une peine de prison ne dépassant pas cinq ans. Entrée en vigueur le 1^er octobre 2014, la contrainte pénale a eu fort peu de succès… en un an, on en a dénombré 1 000 alors que le gouvernement en prévoyait entre 8 000 et 20 000. Il faut rappeler que Christiane Taubira – études à l’appui – s’est époumonée à essayer de convaincre que la prison n’était pas la solution pour tous les condamnés. « L’opinion publique » et la droite l’ont alors accusée de laxisme et de vouloir vider les prisons. La loi a également supprimé les peines...