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Un contrat de bail doit être qualifié de bail emphytéotique en l’absence d’obligation de construire. Le régime de révision des loyers des baux commerciaux lui est inapplicable.
par Amandine Cayolle 29 septembre 2016
Contrat de bail conférant au preneur un droit réel immobilier spécial, le bail emphytéotique est un outil de mise en valeur d’immeubles. Régi par le code rural et de la pêche maritime, il a d’abord été utilisé pour valoriser des terrains en zone rurale. Il l’est désormais également pour construire des bâtiments d’habitation, commerciaux ou industriels sur des terrains nus ou encore pour rénover de tels immeubles. Le critère permettant de le distinguer du bail à construction est l’existence ou non d’une obligation de construire à la charge du preneur. Le contrat doit être qualifié de bail emphytéotique lorsqu’une simple faculté (et non une obligation) de construire a été prévue par les parties (Civ. 3e, 11 juin 1986, n° 84-17.222). La...
