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Contrôles systématiques de migrants gare de Lyon : la cour d’appel dit non
Contrôles systématiques de migrants gare de Lyon : la cour d’appel dit non
La cour d’appel de Paris déclare irrégulière une procédure basée sur un procès-verbal de la préfecture de police préconisant de contrôler les ressortissants maliens, égyptiens et tunisiens à la descente des trains en provenance de Venise, en raison de leur potentielle infiltration par des terroristes.
par Julien Mucchiellile 5 mai 2015
Le 24 avril Monsieur N…, ressortissant sénégalais, est contrôlé à la descente du train Thello, voie N de la gare de Lyon – à l’extrémité ouest du Hall 1 – en provenance de Venise. Il en arrive un chaque matin, à 9h30. Sans titre de séjour, l’homme est placé en rétention, prolongée au bout de cinq jours par le juge des libertés et de la détention de Paris (JLD). Mais la cour d’appel de Paris a infirmé cette ordonnance, vendredi 1er mai, réfutant le caractère aléatoire du contrôle allégué par les agents de police. Cet aléa est obligatoire aux termes de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale autorisant les contrôles dans les gares ouvertes au trafic international, sur lequel se fondait la démarche des policiers.
La procédure visait un « procès verbal de contexte » datant du 23 avril 2015, signé par le commissaire divisionnaire, officier de police judiciaire chef de l’unité de coordination et de lutte contre l’immigration clandestine, en fonction dans le XIIe arrondissement de Paris, qui sert d’instructions aux agents de police procédant...
