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Copropriété : contenu de la fiche synthétique
Copropriété : contenu de la fiche synthétique
Un décret du 21 décembre 2016, d’application de la loi ALUR, fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.
par Yves Rouquetle 5 janvier 2017
Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 complète les dispositions de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose au syndic d’établir et de tenir à jour la fiche synthétique de la copropriété dès lors que celle-ci est, au moins partiellement, à destination d’habitation.
Au-delà de la précision selon laquelle cette fiche doit être établie – et mise à jour annuellement dans les deux mois de la notification de l’assemblée générale ayant approuvé les...
