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Article
Défaut de transmission de l’avis de l’architecte des bâtiments de France
Défaut de transmission de l’avis de l’architecte des bâtiments de France
Le fait que l’architecte des bâtiments de France n’ait pas transmis son avis au demandeur d’un permis de construire alors qu’il était tenu de le faire, cette omission ne fait pas naître pour autant un permis tacite.
par Jean-Marc Pastorle 4 avril 2017
La SCI Maryse, avait sollicité un permis de construire dont le terrain d’assiette était situé dans le périmètre de protection de la chapelle Saint-Cado à Belz (Morbilhan), immeuble inscrit à l’inventaire des monuments historiques. L’architecte des bâtiments de France (ABF) a rendu un avis favorable au projet assorti de prescriptions, qu’il a régulièrement notifié à la commune. Estimant que le silence qu’il avait gardé pendant six mois avait fait naître une...
