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Article
Délit de dénonciation calomnieuse : non-renvoi d’une QPC
Délit de dénonciation calomnieuse : non-renvoi d’une QPC
par Caroline Fleuriotle 16 avril 2014
La chambre criminelle décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 226-10 du code pénal, qui définit les...
