Dessaisissement entre juges d’instruction : exigence d’une initiative du parquet

Par un arrêt du 21 septembre 2016, la chambre criminelle a rappelé les règles relatives au dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge. Elle a ainsi précisé, au visa de l’article 663 du code de procédure pénale, que « ce texte réserve au ministère public l’initiative de la mise en œuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d’instruction ». Elle a par conséquent cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait estimé un dessaisissement à l’initiative du juge d’instruction régulier : le juge avait, par soit-transmis, sollicité son dessaisissement, et le ministère public avait répondu, par réquisitoire supplétif, ne pas s’y opposer pour une bonne administration de la justice. La chambre criminelle affirme alors que « la seule absence d’opposition manifestée par le procureur de la République ne peut s’analyser en des réquisitions de dessaisissement ». Cette solution, compte tenu de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle et de la lettre de l’article 663 du code de procédure pénale, n’est...