Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction

La perquisition dans un cabinet d’avocat est un des actes d’investigation les plus sensibles de la procédure pénale. Perçue comme infamante, elle est souvent vécue comme un traumatisme pour l’auxiliaire de justice qui la subit. Elle fragilise la confiance des clients, car sa réalisation menace de nombreux secrets gardés dans le cabinet. En outre, elle est susceptible de créer des situations de grandes tensions entre la magistrature et le barreau. Par conséquent, il est difficile de prévoir pour cet acte un régime juridique qui satisfait toutes les parties prenantes. En témoigne l’important nombre de modifications de l’article 56-1 du code de procédure pénale. La dernière en date résulte de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. En dépit des précisions et ajouts opérés par cette réforme et de récents arrêts rendus au visa de l’article 56-1 (par ex., Crim. 3 oct. 2023, n° 23-80.251, Dalloz actualité, 10 oct. 2023, obs. T. Scherer ; D. 2023. 1750 ; AJ pénal 2023. 561 et les obs. ), plusieurs questions restent en suspens, notamment sur les recours ouverts a posteriori devant le président de la chambre de l’instruction.

En l’espèce, un avocat a été mis en cause dans une affaire d’abus de confiance, escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé. Au cours de l’information judiciaire, une perquisition a été réalisée dans son cabinet. À l’issue des opérations, le téléphone portable de l’avocat a fait l’objet d’une saisie, par transfert de son contenu sur une clé USB. Le délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats s’est opposé à la saisie, ce qui a entraîné la saisine du juge des libertés et de la détention. Celui-ci a désigné un expert informatique, en lui donnant pour mission d’extraire les éléments correspondant à une liste de 330 mots-clés. Une fois le tri fait, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement à la procédure des éléments sélectionnés.

L’avocat concerné et le bâtonnier ont formé un recours devant le président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Fort-de-France. Par une ordonnance du 19 décembre 2022, le magistrat du second degré a rejeté leur recours. En réaction, le bâtonnier et l’avocat ont formé un pourvoi en cassation.

Secret professionnel de l’avocat et périmètre de la saisie

Dans le troisième moyen de son pourvoi, l’avocat a reproché au président de la chambre de l’instruction d’avoir privé sa décision de base légale en n’établissant pas l’existence d’un lien direct entre les pièces saisies et les infractions pour lesquelles il était mis en cause. Pour comprendre ce moyen, il est important de revenir aux règles déterminant les documents qui ne peuvent pas faire l’objet d’une...