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Article
Directive marchés publics : un décret transpose des mesures « urgentes »
Directive marchés publics : un décret transpose des mesures « urgentes »
Un décret transpose en droit français certaines mesures destinées à faciliter l’accès des entreprises à la commande publique et à favoriser la passation de marchés à visée innovante.
par Diane Poupeaule 1 octobre 2014
La transposition de la directive Marchés, adoptée en février dernier par le Conseil d’Union européenne (V. AJDA 2014. 76 
et 309 ), a franchi une première étape le 28 septembre 2014 avec la parution, au Journal officiel, d’un décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics.
Comme annoncé par le gouvernement, ce décret transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation. Il modifie le code des marchés publics ainsi que les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code.
Candidatures facilitées
Le texte facilite l’accès des entreprises à la commande publique en prévoyant le plafonnement du chiffre d’affaires annuel minimal exigé par l’acheteur...
