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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Dématérialisation des marchés publics : objectif 2018

Au 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics deviendra la règle. Si certains acheteurs publics sont prêts, les chiffres restent peu encourageants, seuls 12 % des marchés conclus chaque année faisant l’objet d’une procédure dématérialisée.

Demande de remise d’une offre conditionnelle dans le cadre d’une concession

Une autorité concédante ne peut demander aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d’une procédure de passation mise en œuvre par une autre autorité concédante.

Entrée en vigueur de l’ordonnance relative aux concessions

La délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale se prononce sur le principe d’une délégation de service public (DSP) ne peut être regardée comme la première étape de l’engagement d’une consultation en vue de l’attribution d’une concession.

Les conséquences d’une méthode de notation irrégulière

Si une méthode de notation des offres de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération est irrégulière, celle-ci n’a pas systématiquement pour effet de léser les candidats évincés.

Dépenses sociales des départements en 2016 : une accalmie temporaire

Les dépenses d’action sociale des départements n’ont que peu augmenté en 2016. Mais selon l’Odas, cette tendance est conjoncturelle et n’annonce en rien une résorption de la crise financière de ces collectivités.

Formalisation de la validation du décompte général d’un marché de prestations intellectuelles

La validation du projet de décompte général et définitif n’a pas à être nécessairement formalisée par une décision explicite du maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles.

Précisions sur le contentieux de la contribution communale à l’enseignement privé sous contrat

La saisine obligatoire du préfet en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d’une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association n’est applicable qu’aux litiges nés à compter du 30 octobre 2009.

Quel juge pour un accident au cours de travaux publics ?

Il revient au juge judiciaire de connaître de l’action en responsabilité d’ayants droit d’un participant à l’exécution de travaux publics, victime de ces travaux, dirigée contre un autre participant à titre personnel.

Réforme territoriale : les départements perdent une manche

Le gouvernement n’a pas outrepassé ses compétences en prenant deux instructions précisant aux préfets les modalités d’application de la loi NOTRe.

Inopérance du défaut d’information relatif au relevé d’empreinte des demandeurs d’asile

En réponse à une demande d’avis formulée par le tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’État a indiqué que le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation d’information d’un demandeur d’asile sur l’utilisation des données collectées lors du relevé de ses empreintes digitales ne peut pas être invoqué à l’appui d’un recours contre le refus d’admission provisoire au séjour qui lui a été opposé.