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Article
Formalisme et diligence dans la notification des recours en matière d’urbanisme
Formalisme et diligence dans la notification des recours en matière d’urbanisme
Le Conseil d’État, dans deux arrêts du 5 mars 2014, précise les modalités d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours contre les documents d’urbanisme.
par Jean-Marc Pastorle 12 mars 2014
Dans une première affaire concernant un permis de construire valant division parcellaire délivré à plusieurs bénéficiaires, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait estimé que la notification des recours gracieux et contentieux à un seul des bénéficiaires du permis de construire suffisait en raison des liens familiaux qui l’unissaient aux autres bénéficiaires. Le Conseil d’État considère au...
