- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
L’accès au dossier de nouveau devant la cour d’appel
L’accès au dossier de nouveau devant la cour d’appel
La cour d’appel de Paris examinait hier un dossier de garde à vue, annulée par le tribunal correctionnel de Paris le 3 janvier dernier, au motif que l’avocat du mis en cause n’avait pas eu accès au dossier.
par Julien Mucchiellile 17 juin 2014
Deux jugements, rendus en janvier quasi simultanément par deux chambres du tribunal correctionnel, annulaient le procès-verbal d’interpellation des dossiers respectifs, au motif que l’avocat du gardé à vue n’avait pu accéder au dossier. Rendus en période de vacations, juste après le médiatique jugement du 30 décembre qui avait ouvert cette voie (lire notre article), ils avaient tous fait l’objet d’un appel du parquet.
La nullité du 30 décembre avait été infirmée le 24 mars dernier par la cour d’appel, mais les deux autres audiences avaient été renvoyées. L’une d’elles se déroulait hier, à la deuxième chambre, pôle 8.
S’il est peu probable que la cour, identiquement composée, modifie sa position sur le sujet, elle a dû cette fois-ci examiner l’affaire à l’aune de la loi du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 2 juin, venue transposer la directive du 22 mai 2012 (lire notre article), invoquée...
