L’adhésion à un dispositif de préretraite n’est pas une discrimination fondée sur l’âge

La mise à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail directement lié à l’âge du salarié et à sa capacité à bénéficier d’une retraite à taux plein. Parce que ce mode de rupture est corrélé à l’âge du salarié, il ne peut être mis en œuvre librement par l’employeur au risque d’être considéré comme une discrimination fondée sur l’âge. L’article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et l’article L. 1133-2 du code du travail ont tout de même permis que, « nonobstant l’article 2, § 2, de la directive, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination, lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ». Les juges ont, à de nombreuses occasions, pu procéder au contrôle de légitimité et de proportionnalité de ces différences de traitement (v. Soc. 16 févr. 2011,...