L’indifférence des appels incidents lorsqu’une décision a acquis force de chose jugée

Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile mérite attention en ce qu’il répond à une question que ne règle pas le code de procédure civile à propos de l’acquisition, par une décision de justice, de la force de chose jugée. Cette question est la suivante : lorsqu’une partie a laissé courir le délai pour former appel principal, la possibilité de former appel incident ou provoqué fait-elle obstacle à la force de chose jugée attaché au jugement de première instance ?

En l’espèce, invoquant une rupture brutale de relations commerciales, deux sociétés ont assigné deux autres sociétés et société mère en indemnisation. Les demanderesses ont fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à l’une des défenderesses qui avait été précédemment vendu à une société civile immobilière (SCI).

Un tribunal de commerce a condamné solidairement les sociétés défenderesses. Le jugement a été signifié à la société ayant vendu l’immeuble qui n’a pas formé appel dans le délai imparti. Les sociétés demanderesses ont alors procédé aux formalités de publication définitive de l’hypothèque judiciaire et, quelques jours après, elles ont relevé appel du jugement à l’encontre de l’autre société et de la société mère. Ces dernières ont à leur tour formé appel provoqué du jugement contre l’autre société condamnée in solidum, laquelle a elle aussi formé appel provoqué. La société mère a également interjeté appel de la décision de condamnation contre les sociétés créancières. La cour d’appel saisie a confirmé le jugement la condamnation.

Les sociétés créancières de la réparation ont ensuite informé la SCI de leur intention d’exercer leur droit de suite sur l’immeuble grevé de l’hypothèque. La SCI les a alors assignées afin de voir jugée irrégulière la conversion de l’hypothèque provisoire en...