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Article
Un marché prenant effet antérieurement à sa notification peut être appliqué
Un marché prenant effet antérieurement à sa notification peut être appliqué
Les parties à un marché public peuvent convenir d’une prise d’effet rétroactive du contrat avant sa notification sans que cette illégalité amène le juge à écarter le contrat.
par Diane Poupeaule 29 mai 2015
Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) avait souscrit, à compter du 12 mai 2004, auprès de la société AXA Corporate Solutions Assurances, un contrat d’assurances tous risques chantiers aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction de la première ligne de tramway de...
