Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure

Social

• Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
• Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Immobilier

• Arrêté du 21 juillet 2011 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat