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- Avocat
Au JO du jour…
29 juillet 2011
29 juillet 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 juillet 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
Social
- Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
- Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Immobilier
-
Arrêté du 21 juillet 2011 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat
par C. Fleuriot
