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Article de dossier

Le contentieux liquidatif de la séparation de biens

Le contentieux liquidatif de la séparation de biens est par essence un contentieux particulièrement aléatoire. En effet, la plupart du temps, les époux ont acquis le logement de la famille en indivision, pour moitié chacun, de sorte qu’au moment de la liquidation, le bien en question devrait être naturellement partagé entre eux de manière égalitaire. Or lorsque survient le divorce, l’époux qui dispose des revenus les plus importants prétend avoir réglé la majeure partie, quand ce n’est pas la globalité, des dépenses relatives au bien. Dans la foulée, il affirme volontiers avoir financé, plus globalement, la majeure partie des dépenses du ménage et sollicite le remboursement de ce chef d’un certain nombre de créances. Certaines de ces demandes sont formulées au titre des comptes de l’indivision (C. civ., art. 815 s.), d’autres au titre des créances entre époux (C. civ.,art. 1543).

Mais il peut être rétorqué qu’aujourd’hui, les demandes de créances formulées par un époux séparé de biens à l’égard de son conjoint au moment de la liquidation sont neutralisées par principe par l’obligation légale qui lui est faite, aux termes des articles 214 et 1537 du code civil, de contribuer aux charges du mariage. Que l’époux qui perçoit les revenus les plus importants règle de manière substantielle les dépenses du ménage paraît de prime abord conforme à ces textes qui posent, à titre supplétif, un principe de proportionnalité entre les facultés respectives des époux et leurs obligations à la dette. Ainsi, par exemple, la Cour de cassation considère que le remboursement par l’un des époux des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition du logement de la famille participe à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (Civ. 1re, 14 mars 2006, n°05-15. 980, Bull. civ. I, n° 160 ; AJ fam. 2006. 293, obs. Hilt ; JCP 2006. I. 193, obs. Wiederkehr).

Cet argument tiré de l’obligation de contribution des époux aux charges du mariage est néanmoins tempéré par trois choses.

• Le premier tempérament est lié à la durée de l’obligation contributive. En effet, le juge conciliateur dispose de pouvoirs lui permettant de prendre des mesures provisoires se substituant à la contribution, notamment la condamnation d’un époux au versement d’une pension alimentaire (C. civ., art. 255, 6°). Dès lors, à partir de l’ordonnance de non conciliation (ONC), les demandes ne peuvent plus être neutralisées par l’obligation contributive. Toutes les dépenses ou améliorations faites par un époux à l’aide de deniers personnels au profit d’un bien indivis, à compter de l’ordonnance de non-conciliation, rentrent alors dans un compte d’administration : les règles de droit commun de l’indivision ont vocation à s’appliquer.

• Le deuxième tempérament est lié à l’objet de l’obligation contributive. L’avocat peut en effet essayer de démontrer que les dépenses financées par son client ne constituent pas des charges du mariage au sens des articles 214 et 1537 du code civil. Notons néanmoins qu’en général, 95 % des dépenses ne sont pas sans destination « ménagère ». Ainsi, si la Cour de cassation affirme depuis 1978 (Civ. 1re, 22 févr. 1978, n°76-14.031, D. 1978, Jur. 602, 1ère esp., note D. Martin) que l’impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage sous un régime séparatiste, au motif qu’il constitue la charge directe des revenus personnels des époux, étrangère aux besoins de la vie familiale ; un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2008 relativise cette pétition de principe (Civ. 1re, 25 juin 2008, n°07-17.349). En l’espèce, il était opposé à l’époux solvens une « convention verbale » selon laquelle il assumerait les impôts du couple, tandis qu’en contrepartie, l’épouse réglerait seule « les frais de logement qui constituent en l’absence d’enfant l’essentiel des charges du mariage ». La Cour de cassation a admis que le paiement de l’impôt sur le revenu par l’un des époux pouvait se compenser avec celui des frais de logement opérés par son conjoint. Ainsi, elle admet indirectement que l’article 214 du code civil n’est pas toujours hors de propos s’agissant du paiement de l’impôt sur le revenu.

• Enfin, le troisième tempérament est lié à l’étendue de l’obligation contributive. L’avocat peut tenter de démontrer que l’époux a par ailleurs suffisamment contribué aux charges du mariage, de sorte que le montant des dépenses auxquelles il a dû faire face ou des fonds qu’il a remis à son conjoint excède son obligation. La preuve de l’excès de contribution peut être rapportée par tous moyens. Lorsque l’époux demandeur perçoit des revenus beaucoup plus importants que ceux de son conjoint, les difficultés seront grandes pour renverser la présomption devant les tribunaux. Afin de démontrer cet excès, il devra :

- récapituler les dépenses ménagères auxquelles le ménage a dû faire face année par année ;
- calculer les facultés respectives de chaque époux ;
- déterminer la proportion de dépenses à supporter par chacun des époux ;
- prouver la contribution effective de chacun.

L’avocat doit présenter un chiffre, s’il veut avoir une chance devant le magistrat ; mais cela représente environ vingt heures de travail.

Il est néanmoins une hypothèse où l’excès contributif de l’époux peut être présumé sans la charge de travail ci-dessus énoncée pour l’avocat. Prenons l’exemple d’un époux ayant investi des sommes en capital provenant d’une succession, d’une donation de ses parents ou encore de la revente d’un bien acquis avant le mariage, pour financer au comptant l’acquisition d’un bien immobilier indivis ou les travaux relatifs à ce bien. L’investissement en capital réalisé à l’aide de deniers, qui eurent été qualifiés de « propres » dans le régime légal, et qui eurent donné naissance en pareil cas à un droit à récompense au profit du patrimoine propre de l’époux solvens, révèle généralement un excès contributif de la part de ce dernier. Encore faut-il bien sûr qu’il démontre qu’il a, par ailleurs, suffisamment rempli son devoir contributif.

Dans ce cas toutefois, rien n’empêche l’autre époux de s’opposer à la demande de restitution en invoquant l’existence d’une donation à son profit. Tout dépend alors de savoir si le transfert de valeurs s‘est produit avant ou après le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Dans le premier cas, parce que les donations entre époux de biens présents étaient autrefois révocables, le conjoint a tout intérêt à invoquer l’existence d’une donation rémunératoire, s’il peut justifier, en quelque sorte, d’une suractivité professionnelle ou domestique. Dans le second cas, parce que les donations entre époux de biens présents sont devenues irrévocables par principe (C. civ., art. 1096, al. 2), il lui appartient de démontrer l’existence d’une donation pure et simple afin de conserver les fonds remis.

Si l’une ou l’autre preuve est apportée, il restera à l’époux ayant fourni les fonds en cause la possibilité d’invoquer l’existence d’un prêt, ce qui peut toutefois paraître malaisé s’agissant de deux personnes unies par un lien affectif.

Cet article s’appuie sur la Matinale Dalloz du 16 mars 2011, animée par Stéphane David.

par C. Fleuriotle 25 juillet 2011

Commentaires

Merci pour cet exposé- discussion , dont j'ai suivi avec force attention, la forme dialectique . ( tant sur le plan juridique, que logico- philosophique ) . je crois me retrouver en certains passages , cependant mon cas est particulièrement complexe :
Mariée en separation de biens , avec un monsieur lourdement endetté , dont le revenu s'est trouvé saisi en raison de son passif, durant toute notre vie commune, j'ai dû contracter , à mon nom seul ,compte tenu de sa situation de fichage BF, des crédits à la consommation et autorisations de découverts , quil promettait de rembourser bien sûr , puisque son
salaire normal , était le double du mien . De plus, il a utilisé abusivement (et souvent à mon insu ou contre mon gré )mes comptes bancaires (Cartes bleues + chéquiers ) et à entraîné des découverts qui, ajoutés aux impayés de mensualités des fameux crédits à la conso, m'ont progressivement précipitée avec nos enfants
dans une situation catastrophique d'endettement puis de precarité ,
de laquelle il s'est totalement désolidarisé en : quittant le domicile conjugal , nous laissant avec toute la masse passive résultant de ce mariage,y compris dette locative, au point que : j'ai été expulsée avec notre fille, du logement conjugal , où j'habitais avant de le connaitre , sous un bail regi par la loi de 48 (surface corrigée) je devrais y habiter encore ...de plus, j'étais avant mariage, propriétaire d'un patrimoine locatif parisien , dont les revenus finançaient les crédits et charges , ce qui n'a plus été possible , compte tenu de ma contribution plus qu excessive , aux charges du mariage et du ménage, puisqu'elles absorbaient , mon salaire , et les 3/4de mes revenus locatifs - initialement destinés au financement de mon patrimoine (crédits, charges copro, taxes foncieres etc) Aujourd hui, ma situation materielle , mon état de santé et celui de mes enfants est ...indescriptible, et je ne vois pas qui peut m'aider à exposer clairement et avec précision , la situation
pour que je sois enfin dédommagée . je vous remercie bien sincèrement si vous pouvez me repondre . merci !

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