C. Manara, Professeur associé à l'EDHEC Business School

Quand un maître en droit n’est pas maître en son domaine

Exploiter le nom de domaine « avocat-divorce.com », sans faire apparaître l’identité de l’avocat constitue une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu’un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats. Le nom de domaine « avocats-paris.org » fait faussement croire au public que celui qui l’exploite est inscrit au Barreau de Paris, le juge du fond, ce qui, n’étant pas véridique, est une publicité contrevenant à l’article 10-1 du règlement intérieur...

Commerce électronique : l’obligation d’information s’arrête-t-elle aux frontières?

Selon la Cour d’appel de Paris, le fait pour des sites web étrangers de vendre des supports numériques vierges sans indiquer aux acquéreurs français qu’ils seront passibles d’une redevance n’est pas une violation de l’obligation d’information, et ne constitue pas un acte déloyal à l’égard d’un concurrent français.