Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Dossier par B.Fauvarque-Cosson, J.François, D.Mazeaud, R.Wintgen, J.Latournerie, V.Delnaud, F.Limbach, Y.-M.Laithier et B.François

Réforme de la prescription

Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, par Bénédicte Fauvarque-Cosson et Jérôme François ;

La prescription administrative à l’épreuve de la réforme de la prescription en matière civile, par Jean Latournerie ;

Le nouveau droit français de la prescription extinctive et le rapport « Limitation of Actions » de la Law Commission anglaise, par Yves-Marie Laithier ;

La prescription extinctive en droit américain et en droit français : différences et convergences, par Bénédicte François ;